T.N.E. – Nettoyage et Services Associés
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de nettoyage et de services associés fournies par la société T.N.E., SARL au capital de 7 622 €, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 398 526 590, dont le siège social est situé 2a rue de l’Industrie, 68360 Soultz (ci-après « T.N.E. » ou « le Prestataire »), à toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, copropriété ou syndic (ci-après « le Client »).
Elles sont conformes aux conditions générales applicables aux travaux de nettoyage de locaux établies par le Syndicat National des Entreprises de Nettoyage.
Toute commande, tout devis signé ou tout contrat conclu avec T.N.E. emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
1.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis descriptif et chiffré, établi après visite des locaux ou sur la base des éléments communiqués par le Client.
1.2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
1.3. Le contrat est établi en deux exemplaires et ne prend effet qu’après signature des deux parties (mention « Bon pour accord », cachet et signature du Client).
1.4. Toute demande de prestation supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
2.1. Le contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois, à compter de la date de début effectif des interventions.
2.2. Il est reconduit tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’une des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours.
2.3. Le non-respect de ce préavis entraîne l’application des dispositions de l’article 11.
Point de vigilance à valider par votre conseil : lorsque le cocontractant est un non-professionnel ou un consommateur (certaines copropriétés de particuliers, syndicats de copropriétaires selon les cas), l’article L. 215-1 du Code de la consommation impose d’informer le client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période de résiliation, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut, il peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction.
3.1. Les prix sont exprimés hors taxes et forfaitaires sur une base mensuelle, selon le devis accepté. La TVA au taux en vigueur s’ajoute au prix indiqué.
3.2. Révision. Le prix est indexé sur l’évolution du taux horaire des salariés résultant des accords de la branche des entreprises de propreté, ainsi que sur la hausse des charges sociales et fiscales et sur l’augmentation du coût des produits d’entretien. Le Client est informé par écrit de tout réajustement, [30] jours avant son entrée en vigueur.
3.3. Jours fériés. Les jours fériés compris dans les jours de prestation n’entraînent aucune diminution du montant forfaitaire mensuel et ne donnent pas lieu à rattrapage.
3.4. Carence de fournitures. À défaut de mise à disposition par le Client des fournitures ou moyens lui incombant (article 5), T.N.E. est dispensée de l’exécution des travaux concernés pendant la durée de cette carence, sans que le Client puisse prétendre à une réduction de prix.
4.1. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de la date de facture, par chèque ou virement bancaire.
4.2. Pénalités de retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux annuel de [18] %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
4.3. Une clause pénale complémentaire de 1,5 % du montant de la facture est due en sus des pénalités de retard.
4.4. Le défaut de paiement d’une seule échéance rend exigible l’intégralité des sommes dues et autorise T.N.E. à suspendre les prestations après mise en demeure restée infructueuse pendant [15] jours.
Point de vigilance à valider par votre conseil : le taux de pénalité ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; un taux élevé reste licite entre professionnels mais une clause pénale manifestement excessive peut être réduite par le juge (article 1231-5 du Code civil). L’indemnité forfaitaire de 40 € est en revanche obligatoire et doit figurer sur les factures.
Le Client s’engage à :
5.1. Fournir gratuitement l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution des prestations.
5.2. Mettre à disposition de T.N.E. un local clos permettant l’entreposage du matériel et le rangement des vêtements du personnel.
5.3. Garantir au personnel de T.N.E. un accès libre et sécurisé aux locaux aux horaires convenus.
5.4. Communiquer les consignes de sécurité propres à l’établissement et signaler tout risque particulier.
5.5. Ne pas débaucher à son profit, directement ou indirectement, le personnel de T.N.E. affecté aux travaux, sans accord écrit préalable, pendant toute la durée du contrat et [douze (12) mois] après son terme. Toute infraction donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire égale à [six (6) mois] de salaire brut du salarié concerné.
6.1. Produits et matériel. L’ensemble des produits de nettoyage et d’entretien ainsi que le matériel nécessaire sont fournis par T.N.E. et restent sa propriété.
6.2. Continuité de service. Le remplacement du personnel absent pour maladie ou congés est assuré automatiquement, sans interruption des prestations.
6.3. Suivi qualité. Le personnel d’encadrement de T.N.E. effectue des visites de contrôle durant les heures de prestation.
6.4. Secret professionnel. Le personnel de T.N.E. est tenu à une obligation de discrétion et de confidentialité stricte sur tout ce dont il peut avoir connaissance dans les locaux du Client. Tout manquement expose le salarié concerné à des sanctions disciplinaires, voire à son éviction du site à la demande d’un responsable du Client.
6.5. Discipline du personnel. Il est interdit au personnel de T.N.E., sur les sites du Client : d’utiliser les téléphones du Client (sauf urgence) ; d’introduire ou de consommer des boissons alcoolisées ou de pénétrer en état d’ivresse ; de provoquer du désordre ; de distribuer brochures, tracts ou journaux, d’organiser collectes, loteries ou pétitions ; de procéder à des affichages ou de lacérer des affiches ; de manquer de respect au personnel, résidents ou visiteurs ; de fumer sur le lieu de travail. Toute personne reconnue avoir participé à un vol ou à une malhonnêteté, quelle qu’en soit l’importance, est renvoyée immédiatement.
6.6. Réglementation du travail. T.N.E. ne peut être tenue d’exécuter des prestations dans des conditions contraires à la réglementation du travail.
7.1. Le personnel de T.N.E. respecte les consignes de sécurité applicables sur le site du Client ainsi que celles propres à la société, notamment :
7.2. Il est formellement interdit au personnel de T.N.E. de manipuler les machines et appareils dangereux du Client, sauf accord écrit de l’établissement.
7.3. Un plan de prévention est établi conjointement lorsque la réglementation l’exige (articles R. 4512-6 et suivants du Code du travail).
8.1. Toute contestation portant sur la nature ou la qualité des prestations doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant l’intervention concernée.
8.2. Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées sans réserve.
8.3. T.N.E. dispose d’un délai de [15] jours pour remédier au manquement constaté.
9.1. T.N.E. est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle n° 125313115 auprès de [À COMPLÉTER – assureur].
9.2. Déclaration des dommages. Tout dommage doit être signalé par le Client dans un délai de 48 heures à compter de sa survenance ; à défaut, le Client renonce à rechercher la responsabilité de T.N.E.
9.3. Exclusions. T.N.E. n’est pas responsable :
9.4. La responsabilité de T.N.E. est limitée aux dommages directs et prévisibles, à concurrence du montant [annuel] des prestations facturées. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
Point de vigilance à valider par votre conseil : un délai de déclaration de 48 heures assorti d’une déchéance totale de recours peut être jugé abusif au sens de l’article 1171 du Code civil ou de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Une formulation obligeant le Client à signaler « dans les meilleurs délais et au plus tard sous 48 heures dès qu’il en a connaissance » est plus solide.
10.1. La non-exécution des prestations résultant d’un cas non imputable à T.N.E. ou d’une grève de son personnel n’ouvre droit, pour aucune des parties, au paiement de dommages-intérêts.
10.2. Les conséquences pécuniaires des mesures prises en accord avec le Client pour assurer, malgré la situation, tout ou partie du travail restant restent à la charge de ce dernier.
10.3. Si l’événement se prolonge au-delà de [30] jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée, sans indemnité.
11.1. En cas de résiliation pour défaut de paiement, ou de résiliation par le Client en méconnaissance des conditions de préavis prévues à l’article 2, T.N.E. est en droit d’exiger :
11.2. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans un délai de [30] jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Point de vigilance à valider par votre conseil : la clause du devis initial prévoyant que « le contrat ne pourra être résilié que par une décision de justice » prive le Client de la résolution unilatérale pour inexécution (article 1226 du Code civil) et présente un risque sérieux de requalification en clause abusive ou en déséquilibre significatif. L’article 11.2 ci-dessus la remplace par un mécanisme équilibré. Le cumul de l’article 11.1 (indemnité de résiliation + 18 %) peut également faire l’objet d’une réduction judiciaire s’il est jugé manifestement excessif.
T.N.E. peut recourir à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations, sous réserve d’en informer préalablement le Client et de demeurer seule responsable de leur bonne exécution.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle (identité et coordonnées des interlocuteurs, données de facturation) sont traitées par T.N.E. en qualité de responsable de traitement, pour l’exécution du contrat et le respect de ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée du contrat puis archivées conformément aux délais de prescription légaux.
Les modalités d’exercice des droits sont décrites dans la Politique de confidentialité et de cookies.
Lorsque des données personnelles sont traitées pour le compte du Client (ex. badges d’accès, vidéosurveillance), les parties concluent l’accord de sous-traitance prévu à l’article 28 du RGPD.
T.N.E. se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat. Toute modification en cours d’exécution est notifiée au Client et n’entre en vigueur qu’après son acceptation écrite ou, à défaut, à compter du renouvellement du contrat.
Si l’une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et effet.
16.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16.2. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Colmar, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
16.3. Cette clause attributive de juridiction ne s’applique pas aux clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel, pour lesquels les règles de compétence légales demeurent applicables.
T.N.E. – Nettoyage et Services Associés 2a, rue de l’Industrie – 68360 Soultz Tél. 03 89 66 35 00 – SIRET 398 526 590 00052 – NAF 8122Z
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